Introduction
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes réalisées sur le site www.campneuengamme.org, site appartenant à l’Amicale de Neuengamme France. En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes CGV.
1 – Objet
Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties.
L’Amicale de Neuengamme peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.
2 – Commande
2.1 Généralités
Le Client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le Site.
Toute commande validée par le Client ne sera considérée comme effective par l’Amicale de Neuengamme qu’après acceptation par le serveur Internet de paiement.
2.2 Contrôle anti-fraude
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur Internet, L’Amicale de Neuengamme se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la commande par le Client.
3 – Prix
Les prix des produits du Site sont des prix indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison, ces derniers étant à la charge du client, conformément aux stipulations de l’article 6 des présentes CGV.
Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. Toutefois, L’Amicale de Neuengamme se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande.
4 – Paiement
Les produits et services présentés sur le site sont payables à la commande.
4.1 Modalités de paiement
Vous pouvez effectuer le règlement par :
- carte de paiement,
- chèque,
Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euro. En cas de paiement par chèque, le chèque est encaissé à réception. Une copie de la pièce d’identité de l’acheteur sera a joindre au paiement et le bon de commande mentionnant vos produits en incluant les frais de port. Le chèque devra être établi à l’ordre de l’Amicale de Neuengamme et envoyé à l’adresse ci-dessous :
Amicale de Neuengamme
Attention de Madame Françoise Mayenson Trésorière
27 rue Henri Touzet
69470 Cours La Ville
En cas de retard de réception des paiements par chèque, nous ne pouvons assurer le maintien du stock, auquel cas, nous vous proposerons un remboursement, si le produit était indisponible à réception dudit chèque.
4.2 Défaut de Paiement
La forge du grand nain se réserve le droit de refuser d’honorer une commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
4.3 Réserve de propriété
Il est convenu que les marchandises délivrées et facturées au Client restent la propriété de La forge du grand nain jusqu’à complet paiement de leur prix.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
5 – Mise à disposition et livraison des produits
5.1 Conditions
Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine.
Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande (plus d’informations dans la rubrique » frais de livraison « ) ; ils sont indiqués au Client au moment où il consulte la disponibilité de son produit.
5.2 Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans ce cadre, les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Les informations sur le site ne sont fournies qu’à titre indicatif (commandes simultanées ou erreur de stock).
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client est averti par mail. Plusieurs solutions lui seront alors proposées. Il peut soit décider de maintenir la commande, soit demander un avoir ou un échange, soit demander le remboursement de sa commande, totale ou partielle. Il devra exprimer son choix dans les 14 jours qui suivent la commande. Sans réponse du client, sa commande sera automatiquement annulée et remboursée au bout de 14 jours.
Nous ne sommes pas responsables de la perte des colis par La Poste lors d’un envoi.
En cas de perturbation des transporteurs (grève postale importante…), les envois seront suspendus jusqu’à reprise du trafic normal, nous ne serons pas tenus responsables des retards, ou pertes.
6 – Retour d’un produit
6.1 Réclamation
A réception de votre colis, assurez-vous de son bon état, sinon refusez-le en précisant la cause à la Poste. S’il est posté dans votre boîte aux lettres rapportez-le à la Poste. En cas de refus pour colis détérioré, merci de prévenir par mail l’Amicale de Neuengamme par mail « fmayenson@gmail.com » dans les 48h afin de commencer les procédures de renvoi ou de remboursement.
Si le colis a été accepté et ouvert, les articles non déballés mais détériorés pourront être repris et échangés, adressées dès réception à l’adresse de Mme la Trésorière de l’Amicale de Neuengamme (voir adresse ci-dessus)
En cas d’erreur de livraison, le retour des produits sera pris en charge par l’Amicale de Neuengamme, et un renvoi des produits commandés vous sera fait sans frais supplémentaire.
6.2 Droit de rétraction
Délai
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d’origine, et demander le remboursement du(des) produit(s) commandé(s) à l’Amicale de Neuengamme
Modalités
La faculté de rétractation s’exerce via le formulaire ci-après par mail ou courrier postal. Il sera alors communiqué au Client la marche à suivre.
Frais de retour liés à la rétractation du client
Les frais de retours du (des) article(s) retournés sont à la charge du client. Tout retour en port du sera refusé par L’Amicale de Neuengamme.
Si le(s) produit(s) a(ont) été mis à disposition, il(s) devra(ont) être retournés auprès de l’Amicale de Neuengamme.
En tout état de cause, les produits rendus doivent être dans leur emballage d’origine, non utilisés, accompagnés de leur preuve d’achat.
Le remboursement ou l’échange supposent que le produit n’ait pas été endommagé par le Client ou qu’il ne soit pas retourné incomplet.
Exclusions à la faculté de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-1 à L.221-7, L.221-11 à L.221-15 et L.221-18 à L.221-29 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
les articles ayant fait l’objet d’une commande spéciale, confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ;
Le remboursement de(s) produit(s) après retour s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la rétractation, déduction faite des frais de retour. L’Amicale de Neuengamme se réserve le droit d’effectuer le remboursement après récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des produits retournés, la date retenue étant celle du premier de ces faits – conformément à l’article L221-24 du code de la consommation.
Le formulaire de rétractation à télécharger ici est à retourner pour exercer tout droit de rétractation.
7 – Garanties légales et service après-vente
Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation (articles L.217-4 à L.217-12 du nouveau code de la consommation) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
Si vous souhaitez davantage de renseignements ou si vous avez des remarques à exprimer n’hésitez pas à nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes vos questions.
Pour rappel, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
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* Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir |
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* Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation (articles L.217-9 du nouveau code de la consommation) |
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* Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivants la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. |
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* La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle. |
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* Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cochés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. |
8 – Force majeure
L’Amicale de Neuengamme ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
9 – Données nominatives
Dans le cadre de votre relation commerciale avec l’Amicale de Neuengamme, nous sommes amenés à vous demander un certain nombre de données personnelles. Nous vous indiquons si ces données sont obligatoires ou facultatives.
Elles ne sont utilisées que pour le traitement de votre commande ou de votre demande (inscription à notre newsletter, participation à un jeu, demande d’information, etc.) et pour personnaliser la communication et l’offre produit sur le site et dans nos lettres d’informations.
Vos données sont confidentielles. L’Amicale de Neuengamme s’engage à ne pas les divulguer. Vous avez, conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, la possibilité de vous inscrite aussi sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Merci de nous le faire savoir lors de votre commande.
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné et de faciliter votre navigation sur notre site. Vous pouvez refuser que de tels cookies soient installés sur l’ordinateur que vous utilisez en modifiant les options de votre navigateur Internet (par exemple, pour Internet Explorer 7, en augmentant au maximum les paramètres de confidentialité de la rubrique outils/options Internet/confidentialité/paramètre).
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Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données vous concernant, droits que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en cliquant ici ou par courrier envoyé Amicale de Neuengamme 25 rue Marius Lacroix 17000 LA ROCHELLE .Dans tous les cas, votre demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité.
10 – Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour tout règlement à l’amiable qui pourrait se présenter, le consommateur peut saisir directement l’Amicale de Neuengamme par mail ou lettre recommandée.
En cas d’échec de ce règlement, le consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées seront indiquées ci-dessous dans les prochaines semaines, en vue de la résolution amiable du conflit qui peut opposer l’Amicale de Neuengamme au consommateur requérant.
11 – Coordonnées de l’Amicale
L’AMICALE DE NEUENGAMME
Siège Social
25 rue Marius LACROIX
17000 LA ROCHELLE
France
Téléphone : 0474898102
Mail : fmayenson@gmail.com
N°: W373000255